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| Comment
retenir un bien ? |
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L'option
d'achat
L'option
d'achat constitue un accord unilatéral
du vendeur de réserver la vente de son
bien à un candidat-acheteur, et ceci
pendant un délai fixé.
En cas de non respect de cette obligation
de réservation, le candidat-acheteur
pourra revendiquer l'achat du bien, voir
obtenir un dédommagement pour non
respect de cet engagement.
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L'intention d'achat
Cet
acte unilatéral du candidat-acheteur est
soit verbal, soit écrit. Il n'est pas un
engagement.
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L'offre d'achat ou d'acquisition
Ce
acte juridique est unilatéral (le
candidat-acheteur).
L'obligation de celui qui pose un tel
acte est de ne pas retirer son offre (la
loi stipule: dans un délai raisonnable
??? ). Pour éviter les surprises, mieux
vaut donc spécifier: "cette offre
est valable jusqu'au -date- à minuit".
C'est une proposition écrite du candidat-acheteur
d'acquérir le bien d'un propriétaire (à
vérifier qu'il s'agit bien du seul
propriétaire) moyennant un prix proposé
( souvent différent de celui demandé).
Le propriétaire d'un bien est l'ensemble
des personnes physiques et/ou morales qui
ont un droit réel à faire valoir sur le
bien.
Contresigné pour accord par le propriétaire
du bien, ce document devient bilatéral
et a donc valeur de compromis définitif
entre les parties. L'offre n'est donc pas
un acte anodin dès lors qu'elle vous
engage, que vous ne pouvez la retirer,
puis enfin vous devrez la respecter si le
propriétaire la contre-signe !
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Le compromis de vente ou la promesse
d'achat
Cette
convention bilatérale n'est pas
provisoire non plus mais définitive et
contraignante. Son contenu est très
important. On y trouve: la date ultime de
passage de l'acte, les sanctions de
retard, le prix, la garantie versée(et
non plus l'acompte), les conditions
suspensives (par exemple, dans le cas où
le permis de bâtir n'aurait pas pu être
obtenu les obligations de la vente ne
sortent pas leurs effets), une
description précise.
Le document ne doit pas correspondre à
un format particulier. Vous devriez avoir
le réflexe de ne rien signer avant que
votre agent immobilier ou votre notaire
n'ait pu vérifier ce à quoi vous allez
vous engager.
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Une sécurité supplémentaire
En
concluant un compromis de vente chez un
agent-immobilier agrée auprès d'une
organisation professionnelle (UPI ou CIB),
vous obtiendrez plus de sécurité.
Si l'acte authentique ne peut pas être
passé pour cause de décès accidentelle
de l'acquéreur, leur ayant droit sont
assurés de pouvoir faire face à votre
obligation de payer le prix de la maison.
En effet, le décès ne suspens pas la
vente, ce sont les ayant-droits (héritiers)
qui devront la poursuivre dans ses
obligations.
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La vente publique
Après
avoir reçu la publicité nécessaire, la
vente publique est organisée sous la
conduite d'un notaire. La plupart des
ventes publiques ont lieu dans un café
jouissant d'une situation centrale ou
dans tout autre salle.
Ne vous laissez pas emporter par
l'ambiance de la salle de vente. Vous
risqueriez de payer beaucoup trop !
Fixez-vous préalablement un prix maximum
que vous ne dépasserez pas. Le point
suivant s'applique tant à l'acheteur
qu'au vendeur: les conjoints doivent être
présents tous les deux.
N'oubliez pas non plus que les frais y
sont plus élevés (25%) que lors d'une
vente de gré à gré (12,5%) !
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La vente publique volontaire
La
vente publique volontaire est souvent
choisie comme la formule permettant de
vendre l'immeuble plus rapidement et d'en
obtenir un prix forcément moins élevé.
La vente se fait aux enchères.
Toutefois, même adjugé, vous n'êtes
pas encore propriétaire, le notaire peut
effectivement toujours décider d'une
faculté de surenchère.
Il peut donc organiser une deuxième séance
publique s'il s'avère qu'un candidat
acquéreur vient lui déposer en argent
dans les 10 jours une surenchère de
minimum 10% de la valeur déjà obtenue.
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La vente publique forcée
La
vente publique forcée a lieu contre la
volonté du propriétaire, par exemple
lors d'une faillite.
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Le titre de propriété définitif
Il
s'agit d'un acte authentique qui vous
procure une sécurité juridique. Il est
transcrit au bureau des hypothèques où
il sera rendu public et opposable auprès
des tiers.
A partir de ce moment, vous êtes
officiellement le propriétaire légitime.
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